Il en ressort enfin que les dispositifs de comptage devant tre installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique, il appartient ENEDIS de faire la preuve de la ralit de cette installation chez les douze millions de Franais dans cette situation avant mme de poser le compteur Linky-CPL chez dautres usagers. Tout savoir sur le rle du syndic de coproprit, Prolongation du mandat de syndic : ce quil faut savoir, Dmission du syndic de coproprit : dfinition, procdure et consquences, Les missions du syndic : grer la coproprit, Tout savoir sur lobligation de mise en concurrence du syndic de coproprit, Tout savoir sur le contrat-type de syndic de coproprit. 322-4) prcise. Ces manquements constituent une violation des droits des usagers et leur donnent les moyens lgaux des recours en droit contractuel, en droit administratif et en droit pnal. Messagepar cazaluna 22 janv. 2604 0 obj
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Passez chez Matera : LA solution pour grer sa coproprit efficacement. amnagement d'une tranche et d'un fourreau dans votre proprit en vue du passage, par ENEDIS, du cble lectrique normalis de branchement. Racontez-vous : Bons plans et Msaventures, courrier urgent d'ENEDIS pour des disjoncteurs potentiellement dangereux, Re: courrier urgent d'ENEDIS pour des disjoncteurs potentiellement dangereux. Faites votre demande de raccordement en ligne. suffit de faire un branchement entre votre installation et le rseau Modle de pouvoir donn au syndic pour agir en justice. Les entreprises sous-traitantes charges dinstaller le Linky napportent ni information, ni conseil aux usagers, leurs techniciens nont dailleurs aucune comptence pour cela. Elles seront galement utilises sous rserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi quavec nos partenaires commerciaux.Le traitement de votre email des fins de publicit et de contenus personnaliss est ralis lors de votre inscription sur ce formulaire. Tlcharger un modle de lettre gratuitement. Auparavant, cet acte tait ralis sous forme papier. . Joignez-y tous les justificatifs de votre prjudice. Selon le type de prestations, des exemples de photos sont disponibles dans la Documentation. Ce modle vertueux permet de raliser des conomies prennes sur les charges de la coproprit tout en tant plus efficace et plus transparent dans la gestion de la coproprit. Je vous prie d'agrer, Madame . Payer la facture litigieuse. Soyez prsents, reprsents, surveillez, regroupez-vous SIGNIFICATION DE SON REFUS DES COMPTEURS COMMUNICANTS Des prparations sont indispensables avant l intervention des poseurs annoncs par courrier du fournisseur d nergie ( lectricit, gaz ou eau Procdure individuelle, transmise par stoplinkyspeied@orange.fr (Merci lui): Elle signifie Endis votre refus du compteur Linky par les demandes et sous les conditions suivantes ( par lettre Ne mettez pas son nom sur l'enveloppe, ajoutez simplement: Prsidence de la Rpublique. Loi alur honoraires syndic - Guide. Les entreprises ne peuvent y intervenir qu'en fonction de dispositions prcises et suite une demande expresse de travaux manant du Syndic et aprs fourniture . Coordonner suppose une concertation entre les deux parties et lacceptation de chacune. Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. 2020, 16:46, Messagepar Eric123 22 janv. LAgence ne peut cependant quengager les oprateurs impliqus dans le dploiement de ces nouvelles technologies, auxquelles ces technologies peuvent conduire. Conformment l'article L. 122-1 du code de l'nergie, si votre premire rclamation crite n'a pas fait l'objet d'une rponse satisfaisante dans un dlai de deux mois, ou en cas d'absence de rponse dans ce dlai du service client Enedis, vous pouvez tout moment saisir gratuitement le Mdiateur National de l'nergie : Information du conseil syndical : le syndic de coproprit doit en informer le conseil syndical par lettre recommande avec avis de rception. R-132 du Code de la Consommation). Conformment l'article 10 du dcret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre l'ordre du jour de la prochaine assemble gnrale . les colonnes montantes o se trouvent les compteurs sont, sauf exception, la proprit des Syndicats de copropritaires (cf. Maintenant que vous avez dfini un objectif gnral et planifi le contenu de votre document, il est temps de parler des dtails relatifs la prsentation de votre lettre d'informations. une extension de ce rseau public, il faut prvoir un dlai de En intgrant les . Elle a t dfinitivement transpose en droit franais par le Dcret n2015-1823 du 30 dcembre 2015 relatif la codification de la partie rglementaire du code de l'nergie, principal texte ayant force de loi auquel il convient de se rfrer. 13/01/2018. 15 du Cahier des charges prcit, p.21). Les 5 critres essentiels pour choisir votre syndic de coproprit ! Le passage en syndicat coopratif prendra effet un jour franc aprs la tenue de cette assemble. 322-4) prcise que les propritaires des compteurs lectriques sont les communes, mme si ENEDIS prtend, dans un contrat type, en infraction totale avec la lgislation en vigueur, en tre le propritaire. C'est un peu brouillon mon sens, mais plein d'ides, et un bon rappel des lois que violent impunment Enedis. qui modifient par l-mme la qualit de llectricit de mon installation, notamment la frquence contractuellement prvue 50Hz (art. Un exemple de lettre envoyer Enedis. Il y a une autre lettre, plus simple, je vous la mets un peu plus loin. [] Sous rserve des contraintes techniques lies leur dploiement, les dispositifs de comptages sont installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique. 34, place des corolles. R-132 du Code de la Consommation). Ce document dcrit ltude de limpact sur la tenue thermique, le plan de tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise en HTA. Je vous informe de mon projet de procder mes frais aux travaux suivants : __________ (dtaillez la nature de ces travaux) au profit du lot numro __________ dont je suis copropritaire dans limmeuble situ __________ dont vous tes le syndic. Je m'interrogeais justement sur ce que la fibre pouvait faire ou non. Ces manquements constituent une violation des droits des usagers et leur donnent les moyens lgaux, #Appel de Bamberg contre les risques induits par la technologie s, #Appel des Mdecins Professeurs Oncologues, #Compteurs communicants avons-nous le choix, #La pose force du compteur Linky est illgale, #Le poseur n'a pas le droit de prendre votre compteur car il ne l, #Linky et Dclaration Universelle des Droits de l'Humain, #Manifestation Draguignan (83) le 20 mai, #ondes lectromagntiques - attention danger, #protection des donnes personnelles non assure, #symptmes lis aux compteurs communicants, #vnements des Collectifs Stop Linky 2017, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399, http://www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf, Si enedis veut vous faire enlever vos protections du compteur, Une rponse d'edf au refus des ncgv (mise jour), Lettre envoyer au prsident de la rpublique, Un article de www.santepublique-editions.fr (en pdf): courriel aux lus et autres dcideurs, La revue de presse de l'observatoire du nuclaire t 2021, Confessions d'une nanoparticule artificielle, Ou comment se dbarrasser des dchets radioactifs, Procs d'un lanceur d'alerte rennes le 15 avril, Tous les blogs Informatique, Internet, Technos. Je vous saurai gr de bien vouloir inscrire mon nom sur la liste des usagers refusant le Linky et dviter tout harclement intempestif mon gard, notamment par lintermdiaire de lentreprise sous-traitante, elle aussi en infraction eu gard la Loi. le logiciel de Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 PARIS La Dfense Cedex. Observatoire du nuclaire www.observatoire-du-nucleaire.org Communiqu du 15 juin 2021 Si votre demande concerne un local situ dans un immeuble existant, l'adresse et les coordonnes de votre syndic ou
La dic*ta*ture se fait sentir, mme si certains jouent sur les mots, je ne mettrai plus ce blog jour. La premire consiste envoyer une lettre de notification avec accus de rception au sige social d'Enedis . Il suffit d'envoyer un courrier en lettre recommande et d'y joindre le certificat de dcs au service clients d'EDF l'adresse suivante : EDF SERVICE CLIENTS. Si votre demande concerne le raccordement d'une maison, d'un local ou d'un quipement isol,
Linstallation force confie leur excution, est donc en infraction avec cet article. je vous serais reconnaissant(e) de bien pralable claire: lors de lacceptation de loffre dabonnement, lors de la signature du contrat, lors de linstallation du compteur Linky. Les entreprises ne peuvent y intervenir quen fonction de dispositions prcises et suite une demande expresse de travaux manant du Syndic et aprs fourniture dun devis; seuls des lectriciens qualifis agrs par EDF sont en droit dy intervenir, ce nest pas le cas des poseurs de compteurs Linky qui, le plus souvent, ne sont pas mme lectriciens. Pour toute information omplmentaire, veuillez onta ter l'A ueil Ra ordement le triit d'Enedis dont dpend votre projet. Les articles R 341-4 R 341-8 du Code de l'nergie indiquent qu'il n'est pas lgal d'empcher Enedis de procder au remplacement du compteur. L'ordonnance "coproprit" du 30 octobre 2019 a raccourci notablement chang les rgles en la matire. Que faire lorsque son syndic de coproprit fait faillite ? 1142 du Code Civil et Art. Votre lectricien installateur, votre bureau d'tudes, votre architecte, votre constructeur, votre matre d'oeuvre
Si la . Pourtant, il est constant que la SA ENEDIS, dans ses contrats dabonnement, dgage tout type de responsabilit quant aux ventuels dysfonctionnements et autres rpercussions sanitaires induites par le nouveau compteur. dans la Directive europenne napparat nulle part une quelconque obligation faite aux consommateurs daccepter la pose de ces compteurs et encore moins lobligation pour les distributeurs dutiliser la technologie du CPL que dautres pays comme lItalie et la Sude ont refuse. Bonjour,mon compteur Enedis ne marqu pas l'enregistrement de mes consommations. (loi n 2006-1537 du 7 dcembre 2006 relative au secteur de lnergie). utilisez Dominique BELPOMME, ditions Marco Pietteur A vous de vous faire votre opinion. remerciant sincrement l'avance, je vous prie d'agrer, Pourquoi utiliser un logiciel de gestion de syndic ? Objet : Convocation une assemble gnrale pour l'installation de compteurs d'eau individuels . 62978 ARRAS CEDEX. Tlcharger un modle de lettre gratuitement. Cette Directive nest pas mise en application en Belgique, elle ne lest quen partie en Allemagne; le caractre obligatoire tous les usagers quENEDIS prtend donner la pose du Linky-CPL, en se rfrant la Directive europenne, est donc parfaitement et lgalement inappropri. Merci Energizor comme il y a une ligne existante, je pensais qu'Enedis aller faire un renforcement. En effet, aprs avoir scrupuleusement examin tous les textes de lois concernant lnergie lectrique (depuis la Directive europenne jusquaux contrats ENEDIS en passant par les cahiers des charges des conventions de concession dlectricit), un juriste mrite a relev quatorze autres infractions (non listes dans cet envoi) aux textes de loi en vigueur. En effet, [numrez les travaux] : En consquence et en application de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je sollicite l'autorisation . R 341-8 de ce dcret, cit dans sa version Lgifrance en vigueur au 10mars 2017, est difiante: Ce texte de loi, incontournable, infirme donc les assertions dENEDIS: . idem (art. La copie de l'autorisation d'urbanisme qui vous a t dlivre (en gnral un permis de construire),
larticle 9.2 de la Directive europenne exige que des informations et des conseils appropris soient donns aux clients au moment de l'installation de compteurs intelligents, en particulier sur toutes les possibilits que ces derniers offrent en termes d'affichage et de suivi de la consommation d'nergie. La responsabilit juridique du syndic de coproprit : dfinition et application. Lassemble gnrale, aprs en avoir dlibr, dsigne, en qualit de membre du conseil syndical, les personnes suivantes : Au regard du contexte sanitaire actuel, et afin de prserver un dbat et une communication au sein de la rsidence, nous sollicitons la tenue de cette assemble gnrale en visioconfrence. le Code de lnergie (art. Comment choisir et comparer les devis de syndics de coproprit ? Modle lettre mise en concurrence syndic. Les entreprises ne peuvent y intervenir quen fonction de dispositions prcises et suite une demande expresse de travaux manant du Syndic et aprs fourniture dun devis; seuls des lectriciens qualifis agrs par EDF sont en droit dy intervenir, ce nest pas le cas des poseurs de compteurs Linky qui, le plus souvent, ne sont pas mme lectriciens. 6 : 01/09/2022 . Nous vous l'avions dit: le Linky n'est pas gratuit, il va falloir le payer. Du lundi au vendredi tout courrier valid avant, Vos courriers imprims avec du matriel de, En savoir plus sur les lettres recommandes. comme il y a une ligne existante, je pensais qu'Enedis aller faire un renforcement. Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s'y retrouver. Cette modification de la qualit de llectricit livre est donc en complte infraction avec les textes. Le syndic est alors dans lobligation dajouter la rsolution lordre du jour. Vrifiez votre lettre un syndic avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Honoraires syndic pour transfert colonne montante Enedis. X du Rglement de la coproprit, art. N'hsitez pas consulter la Documentation pour trouver les informations nous transmettre par type de prestation. En consquence, Contacter le mdiateur national de l'nergie. 92 079 LA DEFENSE. idem (art. , la lecture des documents contractuels les plus rcents dENEDIS (1. octobre 2016) et au regard de la lgislation europenne et de sa transposition en droit franais, il apparat quENEDIS est en flagrante violation de ses obligations lgales et de ses engagements pris auprs des institutions rglementaires franaises (CNIL, etc.). des installations par rapport la Directive Europenne CEE 336/86 concernant la Compatibilit lectromagntique et au Dcret n2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif la Compatibilit lectromagntique des quipements lectriques et lectroniques: _2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf. Objet: demande de raccordement au rseau Cette demande est adresse Enedis. Compteurs Linky - Dysfonctionnements, risques Vos questions, nos rponses, Pas de raccordement postal pas de courrier, non distribution du courrier RENNES - la poste, Custom solutions , pas de trace de mon courrier, Questions frquentes / Contacter l'UFC-Que Choisir, Conditions gnrales d'abonnement "payant" QueChoisir.org, Droits de reproduction et de diffusions rservs Union fdrale des consommateurs - Que Choisir 2019, Association indpendante de l'Etat, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951. Nom et prnom du copropritaire. Encore faudrait-il que cette information, si elle avait lieu, soit complte, objective, dtaille quant aux futurs dveloppements du Linky-CPL et quelle nait aucun point commun avec la propagande honte prcdemment cite. Des lettres types sont votre disposition sur notre site pour vous permettre de faire vos rclamations auprs des fournisseurs concerns : la lettre type demande de ddommagement adresser votre fournisseur habituel et la lettre type demande de ddommagement adresser . A Bure et en Allemagne, des opposants Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Demande au syndic d'installation de prises de rechargement de batterie de voiture dans le parking en PDF. par ailleurs, lobjectif de 80% dinstallation du compteur dici au 31 dcembre 2020 est une prvision et en aucun cas une obligation lgale. A la suite de cette lettre de rclamation, le gestionnaire de rseau de distribution (ENEDIS pour l'lectricit, GRDF pour le gaz naturel) communiquera mon fournisseur l'identit du fournisseur qui dtient , mon insu, mon identifiant de compteur (PDL * pour l'lectricit / PCE pour le gaz). Les entreprises sous-traitantes charges dinstaller le Linky napportent ni information, ni conseil aux usagers, leurs techniciens nont dailleurs aucune comptence pour cela. Lobligation douvrir un compte bancaire spar en coproprit. Le Producteur souhaite raccorder, une Installation de Production de puissance infrieure ou gale 3 kVA sur une Installation de Consommation existante . D'ici au 31 dcembre 2020, 80% au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordes en basse tension (BT) pour des puissances infrieures ou gales 36 kilovoltampres sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrt prvu l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100% d'ici 2024. Analyse mensuelle du bilan lectrique - Janvier 2023, Procdure de traitement des demandes de raccordements provisoires longue dure au Rseau Public de Distribution gr par Enedis, Procdure de traitement des demandes de raccordements provisoires courte dure au Rseau Public de Distribution gr par Enedis, Modle de contrat Enedis /< Acheteur > relatif laccs au Rseau Public de Distribution, son utilisation et lchange de donnes pour les Points de Connexion en Contrat Unique en Injection, Etude de limpact sur la tenue thermique, la tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise HTA. En vous remerciant de faire le ncessaire, nous vous prions dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de nos salutations distingues. A Madame Nicole Sarantidis, Conseiller clientle ENEDIS, Prnom Nom . Contact pour faire une rclamation sur un fournisseur d'nergie. Ainsi vous n'avez pas besoin de mettre un timbre. le fait dentrer dans une proprit ou coproprit sans autorisation, contre la volont de ses rsidents qui plus est, constitue une violation de domicile passible de poursuites pnales (art. Vous trouverez des modles de courrier d'information transmettre votre syndic dans la Documentation. Plusieurs semaines avant qu'une assemble gnrale soit tenue dans une . cognyxx pharmaceuticals; apartments on lakeshore drive waco, texas; lettre d'information du syndic enedis; mystical ink tattoo piercing; google senior manager interview; meridian fire department hiring No Comments; June 4, 2021 Merci de dposer votre candidature en ligne (CV, lettre de motivation, copie des bulletins de notes des 2 dernires annes). Tout savoir sur le distributeur ENEDIS. Elle a t dfinitivement transpose en droit franais par le Dcret n2015-1823 du 30 dcembre 2015 relatif la codification de la partie rglementaire du code de l'nergie, principal texte ayant force de loi auquel il convient de se rfrer. vous vous installerez dans votre maison: Sachez galement que ces dlais courent Par la prsente, je vous informe que les lments contractuels qui permettraient ENEDIS de poser et de mettre en fonction le compteur Linky mon domicile ne figurent pas dans les conditions gnrales de fournitures exposes dans le contrat dabonnement que jai souscrit auprs dEDF. Il faut prvoir un dlai de deux mois s'il Elle ne doit pas varier de plus de 1 Hz en plus ou en moins. 8 Convention Europenne des Droits de lHomme). Spcifiez un ou plusieurs destinataires, et slectionnez le mode d'envoi recommand avec AR en un clic. Il faudra prciser dans le courrier, les lments suivants : Nom du titulaire ; Numro du contrat ; Relev de compteur. Le mandat du syndic peut tre ainsi remis en question et dautres syndics peuvent tre dsigns la place du syndic actuel, notamment si les copropritaires estiment quil ne fait pas bien son travail. Contacter le mdiateur interne, chez EDF ou Engie. le contrat daccs au rseau public de distribution ( 3.1.7, Modifications des quipements du ou des dispositifs de comptage) fixant les devoirs dERDF-ENEDIS envers ses clients, dispose Avant toute action, ERDF et le Client coordonnent leurs interventions afin de procder aux remplacements des quipements dont ils ont la responsabilit. installerez dans votre future maison], Mettre en place la plomberie et l'lectricit, Monter les cloisons et menuiseries intrieures, Installer le chauffage et la climatisation, Rcapitulatif des travaux de second uvre, Isolation thermique et phonique d'une maison, Plomberie et installation sanitaire d'une maison, Appareils de climatisation pour une maison. Lettre d'information du syndic raccordement enedis, Prise en charge d'une extension rseau ERDF, Rejoignez la communaut et devenez membre en quelques clics, Modle de lettre pour tmoigner en faveur d'un parent, https://espace-client-particuliers.enedis.fr/documents/18080/29872016/Raccorder+son+installation+au+reseau+electrique.pdf/, Quelle formule de politesse pour votre lettre. . Indiquez le destinataire et slection du mode d'envoi. Vous recevrez votre devis sous 10 jours avec la proposition d'Enedis. Monsieur le Syndic, Copropritaire de l'immeuble situ [indiquez l'adresse de l'immeuble] J'envisage de raliser des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (ou son aspect extrieur). 3 le droit la protection des donnes: donnes caractre personnel protges, donnes requises la facturation et identification du client obligatoires mais protges, donnes de consommation (index personnel), donnes cumules en courbe de charge individuelle sur consentement pralable du client ayant droit dopposition, donnes anonymes non protges (courbe de charge agrges), donnes transmises des tiers, stockage des donnes sur consentement du client ayant droit dopposition, protection anti-piratage des donnes collectes. Saisine du juge : Conformment larticle 10 du dcret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre lordre du jour de la prochaine assemble gnrale de limmeuble situ adresse, les rsolutions suivantes : Lassemble gnrale, aprs en avoir discut, dcide dadopter le mode du syndicat coopratif pour la gestion de la coproprit. De nombreuses colonnes montantes lectriques peuvent ncessiter des travaux de rnovation couteux. Le site vous donnera des exemples. J'ai l'honneur Dtaillez ci-dessous les objectifs de votre lettre un syndic en indiquant un maximum d'informations (numro de contrat, dates, noms, etc. Je vous livre la suite quelques-unes des autres raisons juridiques qui fondent lgalement, de manire non exhaustive toutefois, mon opposition linstallation dun tel dispositif de comptage. d'lectricit que vous avez choisi en lui prcisant l'adresse de word PDF. En cas de nuisance de la part d'un . Voici un exemple de lettre reue d'EDF relatives aux nouvelles CGV. Vous pourrez tout moment interrompre et reprendre la saisie des renseignements qui seront sauvegards automatiquement. [LETTRE AU SYNDIC POUR NUISANCE SONORE] En cas de nuisances sonores dans un logement en coproprit, il est recommand de solliciter le syndic de coproprit avant de contacter les forces de . [WORK IN PROGRESS] : Cration d'une infrastructure collective de recharge de vhicules lectriques dans un parking d'habitation et installation de 10 bornes de vouloir m'adresser dans les meilleurs dlais une proposition de Objet : demande de raccordement au rseau de distribution d'lectricit. Avant d'installer une prise dans votre garage ou sur votre place de parking, il faut avertir votre syndic et les membres de votre conseil syndical. , en particulier sur toutes les possibilits que ces derniers offrent en termes d'affichage et de suivi de la consommation d'nergie. Cette notification doit contenir l'tat des impays avant rpartition, dat de la clture des comptes, et doit tre envoye sans dlai chaque membre du conseil syndical. Vie quotidienne Dmarches Consommation Droit Modles de lettres Conseils, Objet : Demande dinscription de ralisation de travaux lordre du jour de la prochaine AG. La convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de puissance infrieure 3 kVA est un document sign entre Enedis et le client qui est le producteur d'nergie. Pour que le raccordement soit effectu lorsque Point de Livraison: En voici un modle : [Nom et Prnom du client] [Adresse complte] [Numro de tlphone et/ou adresse lectronique] [Lieu], le [Date] l'attention du Service Client EDF. Soit on agit dans Observatoire du nuclaire - www.observatoire-du-nucleaire.org Enedis demanderait ses poseurs un peu plus de prcautions ? Il s'agit maintenant de ne plus s'afficher. Quelles sont les obligations lgales du syndic de coproprit ? Les coordonnes de es a ueils sont disponiles sur le site internet d'Enedis www.enedis.fr. ), et ce, quel que soit le fournisseur d'nergie. 2020, 22:13, Messagepar Fred-31 24 sept. 2020, 16:44, Messagepar justedroit 25 sept. 2020, 10:06, Messagepar Eric123 25 sept. 2020, 10:38, Retourner vers Racontez-vous : Bons plans et Msaventures, Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistr et 1 invit, Actus, tests, enqutes raliss par des Un modle de lettre pour demander au syndic d'un immeuble en coproprit d''inscrire l'ordre du jour de la prochaine AG un projet concernant des travaux dans votre appartement.
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